CEDH, 3 juill. 2025, n° 40899/22, 41621/22 et 42956/22, Ludes et a. c/ France
Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les condamnations pour vol infligées à des militants écologistes ayant décroché et conservé des portraits du président de la République exposés dans plusieurs mairies, afin de dénoncer l’inaction climatique.
Les requérants invoquaient une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention.
La Cour admet que les poursuites et condamnations constituent bien une ingérence dans l’exercice de cette liberté. Elle rappelle toutefois qu’une telle ingérence peut être justifiée si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime – en l’espèce, la protection des droits d’autrui et des biens publics – et demeure proportionnée.
En l’espèce, la Cour relève que les juridictions nationales ont procédé à une mise en balance entre la liberté d’expression des militants et la protection du bien public soustrait. Elle attache une importance particulière à plusieurs éléments : le caractère matériel de l’atteinte (soustraction d’un bien public), la conservation des portraits, ainsi que le refus de les restituer tant que les revendications n’étaient pas satisfaites.
La nature des sanctions prononcées, qualifiées de modérées, est également prise en compte dans l’appréciation de la proportionnalité.
La Cour en conclut que les condamnations pour vol ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
L’arrêt confirme ainsi qu’une action militante portant sur un sujet d’intérêt général ne fait pas obstacle, par principe, à la répression d’une atteinte à un bien public. La finalité expressive du comportement ne neutralise pas la qualification pénale, dès lors que la réponse répressive demeure mesurée et proportionnée.
